Projet SELECT précurseur d'une bonne pratique européenne

Le 8 mars 2021, le Conseil de l'Union européenne a publié les «Conclusions sur le renforcement de l'application de la Charte des droits fondamentaux» de l'UE (6795/21 JAI 233 FREMP 38).

Au point 23, le Conseil identifie comme une priorité l'identification "de nouvelles pistes pour améliorer les compétences du personnel judiciaire et des autres professionnels de la justice en ce qui concerne la charte, en s'appuyant sur du matériel de formation spécialisé, y compris des outils d'apprentissage en ligne".

L'institution européenne souligne également l'importance des interventions des États membres visant à encourager " les réseaux de juges, juges honoraires et juges non professionnels et d'autres professionnels de la justice à mettre à nouveau l'accent sur l'application de la charte au niveau national".

Parmi les stratégies pour atteindre cet objectif, le Conseil propose une coopération "à la formation" et en termes de " 'échange de pratiques".

Le projet SELECT, développé à partir de 2019, financé en juillet 2020 et lancé en décembre 2020, anticipe cette voie:

• Il est né de l'intuition de l'importance de la coopération entre juges de paix et honoraires de différents pays européens. Le projet lui-même constitue en fait l'aboutissement du réseau entre les juges honoraires et non professionnels de cinq États membres (Autriche, Belgique, France, Allemagne, Italie) représentés par les partenaires Associazione Nazionale Giudici di Pace et Union Européenne des Magistrats statuant en matière commerciale; de plus, le projet bénéficie du soutien du plus grand réseau européen de juges de paix et honoraires, ENALJ (Réseau européen des associations de juges non professionnels).

• Il vise à contribuer à l'application efficace et cohérente du droit de l'Union européenne en proposant une formation sur la Charte des droits fondamentaux de l'UE dédiée aux juges de paix et honoraires européens. Cet objectif est poursuivi par l'organisation de cours de formation transnationaux frontaux, soutenus par du matériel pédagogique développé ad hoc par les partenaires du projet Università della Campania "Luigi Vanvitelli" et CONCILIUM Schlichtung und Beratung GmbH, et par des outils d'apprentissage en ligne mis en œuvre par le partenaire FB European Consulting.

• Il vise à promouvoir l'échange transnational de bonnes pratiques et la coopération entre juges européens non professionnels, à travers la création d'ateliers visant à échanger des savoir-faire.

• Il vise à promouvoir une formation systématique sur la législation européenne, prévoyant la création d'un livret méthodologique pour diffuser la stratégie pour atteindre les objectifs susmentionnés et aspirant à établir une bonne pratique en matière d'application de la Charte au niveau national et européen.

Le partenariat est honoré d'être parmi les pionniers de la voie stratégique tracée par le Conseil de l'Union européenne, auquel il entend apporter sa contribution avec le plus grand engagement.