SELECT
Str Enghten Juges non professionnels et honoraires Compétences européennes
Résumé du projet
Le projet consiste à développer une formation, à travers un mix de cours frontaux et l'utilisation d'outils d'apprentissage à distance (e-learning), qui puisse fournir aux Juges de Paix et aux Juges Honoraires des notions et des outils pratiques afin de pouvoir garantir, dans leur action, l'application correcte de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.
La Charte touche de manière transversale tous les principaux domaines juridiques qui interfèrent avec la protection des droits fondamentaux, tels que : les lois sur l'immigration et la protection des mineurs, le droit de la famille, le droit du travail, le droit pénal. Son application, dans le respect des règles internes de chaque État membre, en plus d'être une condition nécessaire pour remplir les obligations supranationales, renforce les outils de protection des citoyens, ce qui se traduit, dans de nombreux cas, par une plus grande protection même par rapport aux règles nationales.
Cependant, l'évaluation des critères d'application de la Charte est une tâche très complexe pour les opérateurs nationaux qui nécessite une mise à jour constante sur les évolutions jurisprudentielles de la Cour de justice de l'Union européenne et sur la législation de l'UE en général.
Le projet a donc été conçu pour répondre spécifiquement à ce besoin de mise à jour obligatoire continue pour les opérateurs du secteur.
Objectifs du projet
1 Objectif général (OG) 1: Contribuer à l'application effective et cohérente du droit de l'Union européenne en formant les juges honoraires et non professionnels à la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.
- Objectif spécifique (OS) 1.1: Rédaction du manuel SELECT sur la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne adapté aux besoins des juges non professionnels, utile pour rendre les principes de la Charte utilisables dans l'exercice quotidien de la fonction des opérateurs de justice;
- OS 1.2 : Développer 6 cours de formation SELECT (210 heures au total) sur la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne en deux langues, formant au moins 300 juges honoraires et non professionnels afin de : a) combler les lacunes dans les connaissances sur la Charte, et b) permettre l'application des principes de la Charte dans la fonction judiciaire des juges non professionnels;
- OS 1.3 : Préparer une brochure sur la « méthodologie de formation » appliquée au sein du projet qui illustre les méthodes, techniques et outils utilisés pour répondre aux besoins de formation des juges non professionnels en fonction des fonctions exercées dans chacun des États membres de l'Union européenne.
2 OR 2 : Renforcer le rôle des juges non professionnels pour le bon fonctionnement des systèmes judiciaires européens, en promouvant la formation systématique sur la législation de l'UE et l'échange transnational de bonnes pratiques et la coopération entre juges non professionnels.
- OS 2.1 : Campagne de sensibilisation en ligne et hors ligne sur les activités de formation et le rôle des juges non professionnels, notamment par rapport à leur contribution au bon fonctionnement des systèmes judiciaires.
Résultats attendus
- Accroître les connaissances théoriques et pratiques des juges non professionnels sur les développements jurisprudentiels et réglementaires relatifs aux droits fondamentaux de l'UE;
- Améliorer et faire mieux connaître la valeur ajoutée apportée par la Charte européenne des droits fondamentaux.
Groupes cibles
Juges honoraires / Juges non professionnels
Partenariat
- Université de Campanie L. Vanvitelli - UniVan - UniVan (Chef de projet) [IT]
- Union Européenne des Magistrats en Matière Commerciale - UEMC [FR]
- Concilium Schlichtung und Beratung GmbH – CSBG [AT]
- Association nationale des juges de paix – ANGDP [IT]
- FB European Consulting – FBEC [IT]
Budget du projet
- Coût total du projet: € 476.886,04
- Montant demandé pour le financement (cofinancement à 90%): € 429.197,45
